Décret n°2022-622 du 22 avril 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 9-1

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Modification des conditions de détachement vers la police nationale

Résumé. Le décret modifie les conditions de détachement des fonctionnaires et des sous-officiers de gendarmerie vers le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 9-1 → Version 3
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 9-1

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