Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité des produits à l'aide
Résumé Pour recevoir de l'aide, les produits doivent être autorisés à la carburation et relever de certaines catégories fiscales, sauf exceptions.
Sont éligibles à l'aide les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont autorisés à la carburation en application de l'article 265 ter du code des douanes ;
2° Ils relèvent des catégories fiscales des gazoles, des essences, des gaz naturels carburant et des gaz de pétroles liquéfiés carburant définies à l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, à l'exception des produits mentionnés aux articles L. 312-31, L. 312-32 et L. 312-82 du même code, ou sont exonérés en application des articles L. 422-54 à L. 422-56 du même code.
1 version