Section parente

Paragraphe 4

Règles particulières

Section suivante

Sous-Paragraphe 2

Changements de tarifs

L312-33

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne

Article L312-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour les produits consommés dans la production d'énergie

Résumé Certains produits utilisés pour produire de l'énergie ne sont pas taxés, sauf s'ils sont utilisés en dehors des usines ou pour faire de l'électricité pour cette production.

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production des produits énergétiques et des produits assimilés.
Le premier alinéa ne s'applique ni aux produits consommés en dehors de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques et produits assimilés, ni aux produits consommés pour produire de l'électricité elle-même utilisée pour les besoins de la production de produits énergétiques et produits assimilés.

1 version

Article L312-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de l'accise pour la production d'électricité

Résumé Les produits et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité ne sont pas taxés, sauf exceptions.

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production d'électricité ainsi que l'électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l'électricité.

Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'électricité produite est exemptée de l'accise en application de l'article L. 312-17 ou de l'article L. 312-17-1.

2 versions

2 cités