Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la section aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés
Résumé Cette règle concerne l'aide pour certains carburants, sauf les gaz naturels.
La présente section est applicable à l'aide versée au titre des produits mentionnés à l'article 3 autres que les gaz naturels carburant.
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