Code des douanes

Article 265 ter

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Article 265 ter

1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants.

2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.

On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules, y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs.

4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.

5. L'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.

En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.

6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1966 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants

Résumé. L'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants.

1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants.

2. L'utilisation, comme carburant agricole, d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée.

On entend par huile végétale pure l'huile, brute ou raffinée, produite à partir de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou procédés comparables.

3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules, y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu'ils gèrent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs.

4. Un décret détermine les conditions d'application du 2.

5. L'utilisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

On entend par huiles alimentaires usagées valorisées les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.

En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.

6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant pour les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs normaux des taxes sur les carburants).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (VD) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 68 : Modification des dispositions fiscales relatives aux douanes

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (5 et 6) autorisant l'utilisation d'huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant, sous certaines conditions.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 9 (M) : Modifications législatives pour équilibrer les finances publiques

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la taxe intérieure de consommation applicable aux huiles végétales pures utilisées comme carburant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7 : Modification du code des douanes

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des pénalités fiscales pour les produits utilisés illégalement comme carburant, tout en conservant les autres interdictions et autorisations.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 66 : Suppression de l'exonération de la taxe sur les huiles végétales pures

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant, sauf pour les véhicules des transports en commun des personnes et des flottes captives des collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 60 (V) : Modification des taxes sur les carburantsLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La principale modification consiste en la suppression de la mention selon laquelle les huiles végétales pures utilisées dans certains véhicules des collectivités territoriales étaient exclues de l'exonération de taxe intérieure de consommation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 60 (M) : Modification des taxes sur les carburants

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation permettant aux ministres de l'industrie et du budget d'autoriser temporairement l'utilisation de produits non autorisés pour des projets d'expérimentation pilotes visant à développer des carburants moins polluants.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 34 : Modification des avantages fiscaux pour les biocarburants

En résumé. La nouvelle version supprime la réduction de tarif applicable aux huiles végétales pures utilisées comme carburant, qui était alignée sur celle des esters méthyliques d'huile végétale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 29 : Autorisation des huiles végétales comme carburant pour les transports en commun

En résumé. L'utilisation des huiles végétales pures comme carburant dans les véhicules de transport en commun est désormais autorisée, sous conditions.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 16

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'article 265 bis A, où le terme '1' a été remplacé par 'a du 1', sans changement significatif dans les autres dispositions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures ne s'applique pas à leur utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette exclusion.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le texte précise les autorités compétentes et modifie les pénalités pour l'utilisation illégale de carburants, remplaçant la référence aux taxes sur le supercarburant plombé par celle sur la taxe intérieure de consommation.

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le texte précise désormais que les produits interdits sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé plutôt qu'à l'essence.

En vigueur du jeudi 15 décembre 1966 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance