Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création d'Articles
Résumé Cet article modifie et crée des règles dans un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 18 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 > > Art. 13 bis > >
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