Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des aides et délais pour les stations-service
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation et ajustement des conditions d'aide aux carburantsDécret n°2022-423 du 25 mars 2022Art. 3 : Conditions d'éligibilité des produits à l'aide
→ Version 3 : Ajout d'exclusions pour certaines positions tarifairesDécret n°2022-423 du 25 mars 2022Art. 4 : Calcul et montant de l'aide pour les produits énergétiques
→ Version 2 : Modification des tarifs d'aide selon les périodes
- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022Art. 13 bis