Décret n°2022-1168 du 22 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022

Art. 13 bis

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Prolongation des aides et délais pour les stations-service

Résumé. Les petites stations-service peuvent recevoir une aide financière jusqu'à fin 2022, et plusieurs dates limites pour les déclarations et transmissions d'informations sur les carburants sont prolongées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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