Décret n°2022-423 du 25 mars 2022

Article 2

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Article 2

Aux fins de réduire les prix de carburants pour tous les consommateurs finals, une mesure d'aide exceptionnelle est instaurée au bénéfice de tous les opérateurs à raison des carburants mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des produits à l'aide) qu'ils fournissent pour une distribution en France débutant, au choix de l'opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.

Sont également bénéficiaires de l'aide, à leur demande, les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires des carburants mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des produits à l'aide) :

1° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 27 mars 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ;

2° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 16 novembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ;

3° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 16 novembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er janvier 2023 et qu'ils détiennent à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2022 · Dernière version le 27 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'aide exceptionnelle pour réduire les prix des carburants

Résumé. Pour aider à réduire les prix des carburants, une aide est donnée aux opérateurs et à ceux qui stockent des carburants, avec des règles à suivre.

Aux fins de réduire les prix de carburants pour tous les consommateurs finals, une mesure d'aide exceptionnelle est instaurée au bénéfice de tous les opérateurs à raison des carburants mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des produits à l'aide) qu'ils fournissent pour une distribution en France débutant, au choix de l'opérateur, entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.

Sont également bénéficiaires de l'aide, à leur demande, les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires des carburants mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité des produits à l'aide) :

1° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 27 mars 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ;

2° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 16 novembre 2022 et qu'ils détiennent à cette date ;

3° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 16 novembre 2022 et détenues à cette date. Lorsqu'elles recourent à cette faculté, ces personnes sont également tenues de restituer l'aide dont ont bénéficié les carburants qui leur ont été fournis pour une distribution en France avant le 1er janvier 2023 et qu'ils détiennent à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1355 du 25 octobre 2022art. 1 : Modification des règles de déclaration et d'aide pour les carburants

En résumé. Les dates de restitution de l'aide pour les stockages intermédiaires de carburants ont été reportées d'une semaine.

En vigueur du mercredi 24 août 2022 au mercredi 26 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1168 du 22 août 2022art. 1 : Prolongation des aides et délais pour les stations-service

En résumé. La durée de l'aide exceptionnelle pour les carburants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022, et les conditions d'éligibilité pour les stockages intermédiaires sont étendues avec des dates de restitution ajustées.

En vigueur du lundi 25 juillet 2022 au mardi 23 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1042 du 23 juillet 2022art. 1 : Report de plusieurs dates pour les aides et obligations des stations-service

En résumé. La période de distribution des carburants bénéficiaires de l'aide exceptionnelle est prolongée d'un mois, passant du 31 juillet au 31 août 2022.

En vigueur du dimanche 27 mars 2022 au dimanche 24 juillet 2022

Source : Légifrance