Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création d'Articles dans le Décret n°2022-423
Résumé Cet article modifie des règles et en ajoute de nouvelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 > > Art. 4 bis > >
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