JORF n°0072 du 26 mars 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et montant de l'aide pour les produits énergétiques

Résumé L'aide est calculée en multipliant la quantité de produits énergétiques par un tarif et des coefficients spécifiques.

Le montant de l'aide est égal au produit des facteurs suivants :
1° Les quantités fournies pour une distribution en France pendant la période d'éligibilité de l'aide ou fournies avant le 27 mars 2022 et détenues en stockage intermédiaire à cette date, exprimées dans l'unité mentionnée, pour chaque produit, en première colonne du tableau du second alinéa du 2° ;
2° Le tarif suivant fixé en fonction de l'unité de compte du produit :

| Catégorie fiscale
(unité) |Montant de l'aide | |------------------------------------------------------|------------------| | Gazoles et essences (hL) | 15 €/hL | | Gaz naturels carburant (MWh) | 15 €/MWh | |Gaz de pétrole liquéfiés carburants
(100 kg net)|29,13 €/100 kg net|

Les unités mentionnées dans le tableau du second alinéa du 2° sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.
Le coefficient de conversion entre l'unité de compte mentionnée en première colonne du tableau du second alinéa du 2° et l'unité de mesure ou de vente des produits est fixé forfaitairement, pour les gaz naturel carburant, à 14,44 mégawattheures par tonne et, pour les gaz de pétrole liquéfiés carburant, à 0,525 kilogrammes par litre.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'aide est égal au produit des facteurs suivants :

1° Les quantités fournies pour une distribution en France pendant la période d'éligibilité de l'aide ou fournies avant le 27 mars 2022 et détenues en stockage intermédiaire à cette date, exprimées dans l'unité mentionnée, pour chaque produit, en première colonne du tableau du second alinéa du 2° ;

2° Le tarif suivant fixé en fonction de l'unité de compte du produit :

Catégorie fiscale

(unité)

Montant de l'aide

Gazoles et essences (hL)

15 €/hL

Gaz naturels carburant (MWh)

15 €/MWh

Gaz de pétrole liquéfiés carburants

(100 kg net)

29,13 €/100 kg net

Les unités mentionnées dans le tableau du second alinéa du 2° sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.

Le coefficient de conversion entre l'unité de compte mentionnée en première colonne du tableau du second alinéa du 2° et l'unité de mesure ou de vente des produits est fixé forfaitairement, pour les gaz naturel carburant, à 14,44 mégawattheures par tonne et, pour les gaz de pétrole liquéfiés carburant, à 0,525 kilogrammes par litre.