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Décret n°2022-323 du 4 mars 2022

relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les essais cliniques

Résumé. Un décret simplifie les règles sur les essais cliniques et précise les obligations des comités de protection des personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) et L. 1124-1 (Encadrement des essais cliniques de médicaments) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 29 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine en date du 8 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les essais cliniques et la recherche médicale

Résumé. Un décret modifie les règles sur les essais cliniques et les recherches médicales pour simplifier les procédures et préciser les obligations des comités de protection des personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1124-1 : Règles pour les recherches sur des médicaments avec OGM
→ Version 3 : Pas de modification
Code de la santé publiqueArt. R1124-2 : Désignation du comité de protection des personnes pour les essais cliniquesCode de la santé publiqueArt. R1124-3 : Attribution automatique des dossiers d'essais cliniques
- Code de la santé publique
Art. R1124-1, Art. R1124-2, Art. R1124-3, Art. R1124-4, Art. R1124-5, Art. R1124-6, Art. R1124-7, Art. R1124-8, Art. R1124-9, Art. R1124-10, Art. R1124-11, Art. R1124-12, Art. R1124-13, Art. R1124-14, Art. R1124-15, Art. R1124-16, Art. R1124-17

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions diverses : Règles pour les essais cliniques sur des médicamentsCode de la santé publiqueSct. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Désignation du comité : Évaluation des essais cliniques par les comités de protection
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Dispositions diverses, Sct. Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes, Sct. Sous-section 1 : Désignation du comité , Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments , Sct. Sous-section 3 : Demande de modification substantielle , Sct. Sous-section 4 : Procédure de réexamen , Sct. Sous-section 5 : Procédure accélérée

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1121-1-1 : Définition des recherches sur les médicaments
→ Version 2 : Extension du champ des recherches et clarification de la décision de prescription
Code de la santé publiqueArt. R1121-2 : Définition des recherches sur certains produits
→ Version 4 : Suppression du champ réservé aux médicaments et élargissement du périmètre des études
Code de la santé publiqueArt. R1123-4 : Composition des comités de protection dans les recherches médicales
→ Version 4 : Augmentation du nombre total de membres et des représentants d’associations
- Code de la santé publique
Art. R1121-1-1, Art. R1121-2, Art. R1123-4, Art. R1123-6, Art. R1123-11, Art. R1123-20, Art. R1123-20-1, Art. R1123-21, Art. R1123-23, Art. R1123-24, Art. R1123-25, Art. R1123-26, Art. R1123-54, Art. R1123-65, Art. R1123-71

En vigueur depuis le 7 mars 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit suivi.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

Décret n°2022-323 du 4 mars 2022
Article 1
Article 2