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Sous-section 3

Organisation et fonctionnement

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Article R1123-12

Fonctionnement des séances des comités de protection des personnes

Code de la santé publique

Article R1123-11

Article R1123-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum pour les délibérations des comités de protection des personnes

Résumé Pour que les décisions soient valides, il faut cinq personnes présentes, dont deux spécifiques de chaque groupe.

Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de cinq membres au moins, dont au moins deux appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et deux appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du quorum et des exigences par collège

Résumé des changements Le texte réduit le nombre total de membres nécessaires à la validité des délibérations, passant de sept à cinq, et diminue les quotas par collège (de trois à deux).

Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de cinq membres au moins, dont au moins deux appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et deux appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la participation à distance dans les délibérations

Résumé des changements La nouvelle version retire l’option permettant aux membres qualifiés en biostatistique ou épidémiologie de participer aux débats par conférence téléphonique ou audiovisuelle, exigeant désormais leur présence physique.

En vigueur à partir du lundi 22 mars 2021

Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de sept membres au moins, dont au moins trois appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et trois appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d’éligibilité pour les membres experts et représentants

Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité pour les experts en biostatistique ou épidémiologie de participer par visioconférence et élargit le champ des représentants associatifs exigés dans le deuxième collège.

En vigueur à partir du vendredi 18 novembre 2016

Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de sept membres au moins, dont au moins trois appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie y compris lorsqu'ils prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et trois appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 avril 2006

Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de sept membres au moins, dont au moins trois appartiennent au premier collège mentionné à l'article R. 1123-4 comprenant au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie et trois appartiennent au deuxième collège comprenant au moins un représentant des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé.