Décret n°2022-323 du 4 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit suivi.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 mars 2022

Source : Légifrance