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Sous-section 2

Procédure relative aux demandes initiales d'essai clinique de médicaments

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Article R1124-8

Demandes d'informations complémentaires et procédure d'avis pour les essais cliniques de médicaments

Code de la santé publique

Article R1124-7

Article R1124-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des avis défavorables par les comités de protection des personnes

Résumé Les comités regardent les avis négatifs avec un système d'information.

Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de procédure : passage à une consultation par système d’information

Résumé des changements Le texte passe d’une transmission d’avis défavorables aux comités de protection vers une consultation directe via un système d’information, supprimant ainsi le lien avec la commission nationale et les recherches impliquant la personne humaine.

Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 7 mars 2022

Les comités de protection des personnes transmettent leurs avis défavorables à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine pour information.