Article R1124-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du comité de protection des personnes pour les essais cliniques sur les médicaments
Résumé Un comité est choisi après le dépôt d'une demande d'essai clinique.
Après le dépôt de la demande d'évaluation d'essai clinique définie au 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2004, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1.
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