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Procédure d'avis

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Article R1123-23

Procédure d'avis des comités de protection des personnes pour les recherches impliquant la personne humaine

Code de la santé publique

Article R1123-21

Article R1123-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis des comités de protection des personnes pour les recherches impliquant la personne humaine

Résumé Des comités donnent leur avis sur les projets de recherche et leurs modifications importantes.

Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :

1° Sur les projets de modifications substantielles ;

2° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 ;

3° En application du troisième alinéa du III de l'article L. 1130-5.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouveau domaine de décision

Résumé des changements Le texte actuel ajoute un troisième point, précisant que le comité se prononce également en application du troisième alinéa du III de l'article L. 1130‑5, ce qui élargit les domaines d’intervention.

Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :

1° Sur les projets de modifications substantielles ;

2° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 ;

3° En application du troisième alinéa du III de l'article L. 1130-5.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d’une référence supplémentaire

Résumé des changements Le comité a supprimé le troisième point qui faisait référence à l’article L 1130‑111‑01, ne se prononçant désormais que sur les projets de modifications substantielles et sur le deuxième alinéa de l’article L 121112.

En vigueur à partir du lundi 7 mars 2022

Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :

1° Sur les projets de modifications substantielles ;

2° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des catégories spécifiques pour un cadre plus général

Résumé des changements Le texte réduit la liste des dossiers traités par le comité en supprimant plusieurs catégories spécifiques (soins courants, déclarations et autorisations liées aux échantillons) et en remplaçant ces références par deux dispositions générales (article L 121 111‑2 alinéa 2 et article L 113 111‑11), tout en élargissant le champ initialement limité aux « recherches biomédicales » vers « recherches impliquant la personne humaine ».

En vigueur à partir du vendredi 18 novembre 2016

Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce :

1° Sur les projets de modifications substantielles ;

2° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 ;

3° En application du deuxième alinéa de l'article L. 1131-1-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 14 août 2007

Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches biomédicales, sont également adressés au comité :

1° Les projets de modifications substantielles ;

2° Les demandes d'avis sur les projets de recherches sur les soins courants mentionnés au 2° de l'article L. 1121-1 ;

3° Les demandes d'avis sur les projets de déclaration mentionnées à l'article L. 1243-3 et, lorsqu'elles sont relatives à des collections d'échantillons biologiques, sur les demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 1243-4 ;

4° Les demandes d'avis préalable à l'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2.