Article R1124-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration des essais cliniques liés à des études parentes
Résumé Quand un essai clinique est une suite d'un autre, le responsable doit le dire au comité de protection des personnes dans les 24 heures, qui peut ensuite demander à un ministre de transférer le dossier.
Le promoteur d'un essai clinique qui consiste en l'extension d'un précédent essai peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cet essai est lié à une étude parente évaluée par un autre comité de protection des personnes.
Le comité désigné peut demander au ministre chargé de la santé que ce dossier soit attribué au comité qui a évalué la première étude parente.
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