JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation du traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;

Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;

Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles réglementaires pour les soins de chirurgie

Résumé Cet article ajoute des règles pour les soins chirurgicaux dans le Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 22 : Activité de soins de chirurgie, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D6124-267, Art. D6124-268, Art. D6124-269, Art. D6124-270, Art. D6124-271, Art. D6124-272, Art. D6124-273, Art. D6124-274, Art. D6124-275, Art. D6124-276, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux unités de soins , Art. D6124-277, Art. D6124-278, Art. D6124-279, Art. D6124-280, Art. D6124-281, Art. D6124-282, Art. D6124-283, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique , Art. D6124-284, Art. D6124-285, Art. D6124-286, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique, Art. D6124-287, Art. D6124-288, Art. D6124-289, Art. D6124-290 > >

1 version

29 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Les règles de santé ont été mises à jour par une nouvelle loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6121-9 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Cet article change des règles et en ajoute une nouvelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-121, Art. D6124-123, Art. D6124-126, Art. D6124-130 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-123-1 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles du Code de la santé publique

Résumé Des changements ont été faits dans certaines règles de santé et une nouvelle règle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-136, Art. D6124-137, Art. D6124-142, Art. D6124-144, Art. D6124-145 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-140-1 > >

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Certaines règles de santé publique ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. D6124-133-3, Art. D6124-133-10, Art. D6124-134-5, Art. D6124-134-8, Art. D6124-134-10, Art. D6124-134-11 > >

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article met à jour des règles dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la santé publique > > Art. D6124-27-2, Art. D6124-28-3, Art. D6124-31, Art. D6124-34, Art. D6124-33, Art. D6124-33-2, Art. D6124-33-3, Art. D6124-33-4, Art. D6124-33-5, Art. D6124-34-2 > >

1 version

10 modifiés

1 cité

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.

II. - Les titulaires d'autorisations d'activité de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique dont les installations ne satisfont pas à la condition technique de fonctionnement prévue au 2° de l'article D. 6124-125 du même code, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour s'y conformer.

Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.

III. - Les expérimentations autorisées en application du e du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les dispositions du présent décret ne leur sont pas applicables.

2 versions

3 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret au ministre de la Santé

Résumé Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun