La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé. et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 (Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissements)Encadrement des soins en psychiatrie et simplification des autorisations d'établissementsCette ordonnance améliore les règles pour les soins en psychiatrie, notamment ceux sans consentement, et simplifie les autorisations des établissements de santé. portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 (Règles pour les traitements du cancer dans les établissements de santé)Règles pour les traitements du cancer dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent suivre des règles strictes pour les traitements contre le cancer. relatif aux conditions d'implantation du traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 (Modification des règles sur les soins intensifs et la réanimation)Modification des règles sur les soins intensifs et la réanimationUn décret modifie le Code de la santé publique pour améliorer les soins intensifs et la réanimation, supprime certaines règles spécifiques, et demande un rapport sur les soins infirmiers. relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 (Sécurité et réglementation des centres de radiologie)Sécurité et réglementation des centres de radiologieLes centres de radiologie doivent être bien équipés et sécurisés pour protéger les patients, avec des règles spécifiques pour les traitements du cancer. relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 (Renforcement des règles pour les activités chirurgicales)Renforcement des règles pour les activités chirurgicalesUn décret renforce les règles pour les activités chirurgicales, notamment en pédiatrie et en cardiologie, avec des exigences techniques plus strictes et des autorisations spécifiques. relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 septembre 2022,
Décrète :