Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.
II. - Les titulaires d'autorisations d'activité de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) dont les installations ne satisfont pas à la condition technique de fonctionnement prévue au 2° de l'article D. 6124-125 du même code (Exigences techniques pour un bloc opératoire de chirurgie cardiaque), à la date d'entrée en vigueur du présent décret, disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour s'y conformer.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.
III. - Les expérimentations autorisées en application du e du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Expérimentations pour améliorer les soins de santé), avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les dispositions du présent décret ne leur sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 9 juin 2025

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Normes techniques pour la chirurgie cardiaque

Résumé. Un décret fixe des règles pour les hôpitaux pratiquant la chirurgie cardiaque, leur donnant cinq ans pour se mettre aux normes techniques.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023.
II. - Les titulaires d'autorisations d'activité de chirurgie cardiaque mentionnée au 10° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) dont les installations ne satisfont pas à la condition technique de fonctionnement prévue au 2° de l'article D. 6124-125 du même code (Exigences techniques pour un bloc opératoire de chirurgie cardiaque), à la date d'entrée en vigueur du présent décret, disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour s'y conformer.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.
III. - Les expérimentations autorisées en application du e du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Expérimentations pour améliorer les soins de santé), avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les dispositions du présent décret ne leur sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Modifié parDécret n°2025-501 du 6 juin 2025art. 2 : Modification du délai de conformité pour les installations de chirurgie cardiaque

En résumé. Le délai de conformité pour les installations de chirurgie cardiaque a été ajusté en modifiant la référence à l'article du code de la santé publique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 8 juin 2025

Source : Légifrance