JORF n°0216 du 17 septembre 2022

Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et R. 6122-25 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-22 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 mai 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création de Dispositions dans le Code de la Santé Publique

Résumé Cet article change et ajoute des règles sur les équipements d'imagerie et les activités de radiologie dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6121-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 20 : Radiologie, Sct. Paragraphe 1 : Equipements d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique , Art. D6124-225, Art. D6124-226, Art. D6124-227, Art. D6124-228, Art. D6124-229, Art. D6124-230, Art. D6124-231, Art. D6124-231-1, Sct. Paragraphe 2 : Activité de radiologie interventionnelle, Art. D6124-232, Art. D6124-233, Art. D6124-234, Art. D6124-235, Art. D6124-236, Art. D6124-237, Art. D6124-238, Art. D6124-239, Art. D6124-240, Art. D6124-241, Art. D6124-242, Art. D6124-243, Art. D6124-244, Art. D6124-245, Art. D6124-246, Art. D6124-247 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au Code de la santé publique

Résumé Ce texte modifie certaines parties du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. D6124-131, Art. D6124-134-11, Art. D6124-131-9 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à compter à partir du 1er juin 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la santé et de la prévention

Résumé Le ministre de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 septembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun