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Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022

relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des règles pour les activités chirurgicales

Résumé. Un décret renforce les règles pour les activités chirurgicales, notamment en pédiatrie et en cardiologie, avec des exigences techniques plus strictes et des autorisations spécifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) ;

Vu l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 25 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les activités chirurgicales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les activités chirurgicales, incluant des dispositions spécifiques pour la chirurgie pédiatrique et bariatrique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 19 : Activité de soins de chirurgie : Règles pour la chirurgie dans les hôpitauxCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Règles pour la chirurgie dans les hôpitauxCode de la santé publiqueArt. R6123-201 : Définition et conditions de la chirurgie dans les établissements de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 19 : Activité de soins de chirurgie, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R6123-201, Art. R6123-202, Art. R6123-203, Art. R6123-204, Art. R6123-205, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la chirurgie pédiatrique , Art. R6123-206, Art. R6123-207, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la chirurgie bariatrique, Art. R6123-208, Art. R6123-209, Art. R6123-210, Art. R6123-211, Art. R6123-212
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Renforcement des exigences pour la chirurgie cardiaque

Résumé. Les règles pour les hôpitaux pratiquant la chirurgie cardiaque sont renforcées, avec des exigences techniques plus strictes et des autorisations spécifiques pour certaines interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les hôpitaux de neurochirurgie

Résumé. Les hôpitaux spécialisés en neurochirurgie doivent maintenant assurer une prise en charge complète des soins, avec des critères techniques renforcés pour l'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles hospitalières pour les soins critiques pédiatriques et la chirurgie oncologique

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour clarifier et préciser les règles concernant les soins critiques pédiatriques, la chirurgie oncologique, et l'organisation des services hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 28 mars 2024

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Entrée en vigueur et adaptation des schémas régionaux de santé

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur en juin 2023 et les plans de santé régionaux doivent s'y conformer en novembre 2023, avec des exigences spéciales pour les chirurgies.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires) et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de chirurgie pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code (Dossier complet pour autorisation médicale), cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils ont déjà obtenu une autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires).
Lorsque le demandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique (Conditions d'autorisation pour les activités de chirurgie), dans sa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).
IV. - Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque ou de neurochirurgie mentionnée respectivement au 10° ou au 12° de l'article R. 6122-25 du même code (Activités médicales nécessitant une autorisation), en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire à compter de cette notification.
V. - (Abrogé)
VI. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, à l'exception des articles R. 6123-202 (Activités de soins en chirurgie) et R. 6123-203 (Conditions d'autorisation pour les activités de chirurgie) du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, aux expérimentations mises en œuvre en application du e) du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) avant l'entrée en vigueur du même décret. Ces expérimentations se poursuivent jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6