JORF n°0098 du 27 avril 2022

Décret n°2022-693 du 26 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 15 mars 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 29 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 mars 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives aux soins en cancérologie

Résumé Il y a de nouvelles règles pour les traitements contre le cancer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-133-1, Art. D6124-133-2, Art. D6124-133-3, Art. D6124-133-4, Art. D6124-133-5, Art. D6124-133-6, Art. D6124-133-7, Art. D6124-133-8, Art. D6124-133-9, Art. D6124-133-10, Art. D6124-133-11, Art. D6124-133-12, Art. D6124-133-13, Art. D6124-133-14, Art. D6124-133-15, Art. D6124-133-16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 4 : Conditions particulières à la modalité : “ traitements médicamenteux systémiques du cancer ” , Art. D6124-134-1, Art. D6124-134-2, Art. D6124-134-3, Art. D6124-134-4, Art. D6124-134-5, Art. D6124-134-6, Art. D6124-134-7, Art. D6124-134-8, Art. D6124-134-9, Art. D6124-134-10, Art. D6124-134-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-131-1, Art. D6124-131-2, Art. D6124-131-3, Art. D6124-131-4, Art. D6124-131-5, Art. D6124-131-6, Art. D6124-131-7, Art. D6124-131-8, Art. D6124-131-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-132-1, Art. D6124-132-2, Art. D6124-132-3, Art. D6124-132-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 9 : Activité de soins de traitement du cancer, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions transversales qualité en cancérologie, Sct. Paragraphe 2 : Conditions particulières à la modalité : “ chirurgie oncologique ”, Sct. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la modalité : “ radiothérapie externe, curiethérapie ”, Art. D6124-131, Art. D6124-132, Art. D6124-133, Art. D6124-134 > >

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41 créés

8 modifiés

1 cité

Article 2

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Modifications et créations d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Des règles sur les hôpitaux et les médecins ont été modifiées et ajoutées dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6114-3, Art. D6114-5, Art. D6124-177-73 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-140-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-193-1 > >

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2 créés

3 modifiés

Article 3

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Date d'application du décret

Résumé Le décret commence à compter à partir du 1er juin 2023

Le présent décret est applicable à compter du 1er juin 2023.

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Article 4

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Attribution des tâches d'exécution

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran