JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-3, L. 122-7, L. 124-5, L. 141-3, L. 143-2, L. 312-9 et L. 342-1 ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 163-2 et L. 211-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8, L. 641-6 et R.* 911-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et R. 211-2 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-4, R. 331-6, R. 331-20 et R. 331-37 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 et R. 4241-38 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire de son livre Ier ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé Le code de l'environnement est mis à jour selon les articles 2 à 27.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.

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Article 2

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Modification de l'article R414-2-1 du code de l'environnement

Résumé Un décret du 30 décembre 2022 modifie le règlement de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-2-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du code de l'environnement

Résumé Des changements sont faits aux règles pour mieux évaluer l'impact des projets sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-3 > >

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Article 4

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Modification de l'article R414-4 du Code de l'environnement

Résumé Les règles de l'environnement ont été mises à jour pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-4 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé L'article change les règles pour mieux évaluer les impacts environnementaux de certains travaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-7 > >

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Article 6

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Modification des dispositions sur les sites Natura 2000 terrestres

Résumé Les règles pour protéger les sites naturels terrestres ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres > >

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Article 7

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Création de nouvelles dispositions relatives à l'environnement

Résumé Un nouvel article est ajouté dans le code de l'environnement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-7-1 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Le décret de fin d'année 2022 modifie une règle dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-8 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Une règle environnementale a été mise à jour dans un décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-8-1 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie une règle du Code de l'environnement pour mieux protéger notre environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-8-2 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé L'article change des règles précises dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-8-3 > >

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Article 12

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Modification des dispositions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à évaluation environnementale

Résumé Cet article modifie les règles pour protéger les eaux souterraines.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-8-4 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie une règle précise dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-8-5 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Les règles pour protéger l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-9-5 > >

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Article 15

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Création d'un article du Code de l'environnement

Résumé Un nouvel article est ajouté à la loi pour protéger mieux la nature.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-11-1 > >

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Article 16

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Modification des dispositions de l'article R414-12 du Code de l'environnement

Résumé L'article 16 change un article du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-12 > >

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Article 17

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Modification des dispositions environnementales

Résumé On change les règles de l'environnement dans un article du Code.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-12-1 > >

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Article 18

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Modification des dispositions relatives à la prévention des risques environnementaux

Résumé Cet article renforce les règles pour protéger l'environnement et responsabilise davantage ceux qui exploitent des sites sensibles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-13 > >

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Article 19

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Cet article modifie une règle du Code de l'environnement pour mieux protéger la nature.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-14 > >

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Article 20

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Modification de l'article R414-15 du Code de l'environnement

Résumé Les règles pour évaluer l'impact environnemental des projets ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-15 > >

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Article 21

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Modification des dispositions relatives à l'environnement

Résumé Les règles de protection de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-15-1 > >

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Article 22

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Modification du Code de l'environnement

Résumé Il modifie une règle du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-16 > >

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Article 23

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Modification de l'article R414-18 du Code de l'environnement

Résumé Des règles du Code de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-18 > >

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Article 24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R414-18-1 du Code de l'environnement

Résumé De nouvelles règles techniques sont mises en place pour certains travaux et installations.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-18-1 > >

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Article 25

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Modification du Code de l'environnement

Résumé Une règle sur les déchets et l'environnement a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-19 > >

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Article 26

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Des changements ont été faits à une règle environnementale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-22 > >

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Article 27

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Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Un décret a modifié les règles d'un article du Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-27 > >

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Article 28

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Substitution de la région ou de la collectivité de Corse à l'État pour la gestion de sites

Résumé La Corse gère les sites de l'État, sauf les litiges passés et les missions militaires, et tout reste pareil pour les contrats et les actes de gestion.

La région ou, en Corse, la collectivité de Corse est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier pour l'accomplissement des missions relatives aux sites dont l'Etat assure la gestion, à l'exception des obligations nées au titre des contentieux liés aux activités précédant l'entrée en vigueur du présent décret et des missions et obligations relevant de l'autorité militaire.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les actes nécessaires à la gestion des sites demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables, jusqu'à l'adoption des nouveaux actes de gestion par le président du conseil régional ou le conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou l'Assemblée de Corse.

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Article 29

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Chargés de l'exécution

Résumé Le ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard