La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 (Autorisation des spectacles aériens)Art. R.131-3Autorisation des spectacles aériensLes vols spectaculaires d'aéronefs nécessitent une autorisation du préfet, après avis du maire, pour garantir la sécurité. ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 (Gestion des eaux usées par les communes)Art. R.2224-6Gestion des eaux usées par les communesLes communes doivent gérer les eaux usées en définissant des zones d'assainissement et en installant des stations d'épuration. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 (Utilisation du domaine public)Art. L.2122-1Utilisation du domaine publicOn ne peut pas utiliser un espace public sans autorisation, sauf si on a un droit d'usage commun. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-3 (Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts)Art. L.122-3Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêtsLes agents de l'Office national des forêts ont des règles spécifiques qui peuvent s'écarter un peu des règles générales pour mieux répondre à leurs besoins., L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions)Art. L.122-7Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractionsLes ingénieurs et agents de l'Office national des forêts peuvent constater les infractions liées aux forêts, à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature., L. 124-5, L. 141-3 (Partage des bois communaux)Art. L.141-3Partage des bois communauxLes bois communaux ne peuvent pas être partagés entre les habitants, mais si plusieurs communes en possèdent un ensemble, chacune peut demander à le partager., L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers)Art. L.143-2Changements d'exploitation des terrains forestiersLes changements d'utilisation des terrains forestiers appartenant à certaines collectivités nécessitent une décision administrative après avis des intéressés., L. 312-9 et L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions)Art. L.342-1Compétence des agents forestiers pour constater les infractionsLes agents forestiers peuvent constater des infractions dans les forêts. ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 163-2 et L. 211-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-8Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiquesLa pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est généralement interdite, sauf en cas de danger sanitaire grave ou pour certaines cultures difficiles d'accès., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production. et R.* 911-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux)Art. L.211-5Déclaration des rassemblements festifs musicauxLes grandes fêtes privées avec musique doivent être déclarées aux autorités pour garantir la sécurité et le confort de tous. et R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical)Art. R.211-2Déclaration des rassemblements festifs à caractère musicalLes rassemblements festifs avec musique amplifiée, plus de 500 personnes, annoncés publiquement et présentant des risques de sécurité doivent être déclarés au préfet. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-4 (Déclaration obligatoire pour les grands événements payants)Art. R.331-4Déclaration obligatoire pour les grands événements payantsLes organisateurs d'événements sportifs, récréatifs ou culturels payants avec plus de 1500 personnes doivent les déclarer aux autorités compétentes., R. 331-6 (Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique)Art. R.331-6Déclaration des manifestations sportives sur la voie publiqueLes manifestations sportives sur les voies publiques doivent être déclarées si elles ont un classement, un chronométrage ou plus de 100 participants., R. 331-20 (Déclaration des rassemblements de véhicules motorisés)Art. R.331-20Déclaration des rassemblements de véhicules motorisésLes rassemblements de véhicules motorisés sur la voie publique doivent être déclarés, sauf s'ils comptent moins de 50 véhicules. et R. 331-37 (Homologation des circuits de course)Art. R.331-37Homologation des circuits de courseUn circuit de course doit être homologué par le préfet pour 4 ans, après une visite de sécurité. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers. et R. 4241-38 (Autorisation pour les manifestations nautiques)Art. R.4241-38Autorisation pour les manifestations nautiquesPour organiser une manifestation nautique qui pourrait gêner la navigation, il faut demander l'autorisation au préfet. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire de son livre Ier ;
Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 (Règles pour l'organisation de shows aériens)Règles pour l'organisation de shows aériensCet arrêté explique comment organiser des shows aériens en toute sécurité et obtenir l'autorisation nécessaire. relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :