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Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000

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Modification des règles de protection des sites Natura 2000

Résumé. Ce décret modifie les règles pour protéger les sites Natura 2000 en France, en clarifiant les responsabilités des différentes autorités et en renforçant les contrôles.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 131-3 (Autorisation des spectacles aériens) ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre IV ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-6 (Gestion des eaux usées par les communes) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1 (Utilisation du domaine public) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-3 (Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts), L. 122-7 (Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions), L. 124-5, L. 141-3 (Partage des bois communaux), L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers), L. 312-9 et L. 342-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 163-2 et L. 211-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R.* 911-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) et R. 211-2 (Déclaration des rassemblements festifs à caractère musical) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-4 (Déclaration obligatoire pour les grands événements payants), R. 331-6 (Déclaration des manifestations sportives sur la voie publique), R. 331-20 (Déclaration des rassemblements de véhicules motorisés) et R. 331-37 (Homologation des circuits de course) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens) et R. 4241-38 (Autorisation pour les manifestations nautiques) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment la section 1 du chapitre IV du titre préliminaire de son livre Ier ;

Vu le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 (Règles pour l'organisation de shows aériens) relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 2 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du code de l'environnement

Résumé. Le code de l'environnement est mis à jour selon les articles 2 à 27.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une définition pour les sites Natura 2000 entièrement terrestres) à 27 (Modification des activités réglementées dans les sites Natura 2000) du présent décret.

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Ajout d'une définition pour les sites Natura 2000 entièrement terrestres

Résumé. Les sites Natura 2000 entièrement terrestres sont désormais définis par un nouveau paragraphe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de désignation des sites Natura 2000

Résumé. Le décret élargit les instances consultées pour désigner un site Natura 2000 et prolonge le délai d'avis motivé des collectivités concernées.

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Extension des destinataires des notifications pour les zones Natura 2000

Résumé. La notification d'une proposition de zone Natura 2000 est désormais envoyée aux maires, présidents d'intercommunalités, du conseil régional et départemental.

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Modification des destinataires et du mode de transmission des arrêtés Natura 2000

Résumé. L'arrêté de désignation des sites Natura 2000 est désormais envoyé aux maires, présidents d'établissements intercommunaux et présidents régionaux ou départementaux, et doit être transmis électroniquement.

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Modification des dispositions sur les sites Natura 2000 terrestres

Résumé. Les règles pour protéger les sites naturels terrestres ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
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Précision des responsabilités de gestion pour les sites Natura 2000

Résumé. L'article précise qui est responsable de la gestion des sites Natura 2000 selon qu'ils soient entièrement ou majoritairement terrestres.

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Modification du rôle du préfet dans les comités Natura 2000

Résumé. La loi change le rôle du préfet dans la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000.

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Remplacement du préfet par une autorité administrative dans la direction des comités Natura 2000

Résumé. Le préfet est remplacé par une autorité administrative pour diriger les comités Natura 2000.

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Changement de direction du comité de pilotage des sites Natura 2000 militaires

Résumé. L'autorité administrative remplace le préfet pour diriger le comité de pilotage des sites Natura 2000 sur les terrains militaires.

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Modification de l'approbation des documents d'objectifs Natura 2000

Résumé. Le document d'objectifs des sites Natura 2000 doit être approuvé par une autorité administrative générale et toute mesure relative à la pêche maritime doit obtenir l’accord du préfet régional.

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Modification des modalités de publication des décisions Natura 2000

Résumé. Les décisions sur les sites Natura 2000 terrestres sont désormais publiées différemment selon leur nature et accessibles à plus d'autorités locales.

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Élargissement des entités pouvant soumettre des rapports au comité de pilotage Natura 2000

Résumé. Le comité de pilotage Natura 2000 peut désormais recevoir des rapports d'autres autorités administratives, pas seulement du préfet.

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Suppression de l'arrêt direct du document d'objectifs par les préfets

Résumé. Le document d'objectifs des sites Natura 2000 est publié et transmis sans que les préfets ne l'arrêtent directement.

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Création d'un article sur la responsabilité des sites Natura 2000

Résumé. Un nouvel article précise qui est responsable des sites Natura 2000, selon qu'ils soient terrestres ou non.

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Extension des autorités administratives pour la charte Natura 2000

Résumé. La charte Natura 2000 s'engage désormais auprès de toute autorité administrative concernée plutôt que seulement auprès du préfet.

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Modification du contrôle et des sanctions pour les zones Natura 2000

Résumé. Les autorités administratives générales vérifient désormais le respect des règles de protection de la nature dans les zones Natura 2000, avec des sanctions plus strictes.

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Extension des autorités compétentes pour les contrats Natura 2000

Résumé. Les contrats Natura 2000 incluent désormais toutes les autorités gérant des fonds nationaux ou européens, et non plus seulement l'État.

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Modification de la gestion des fonds Natura 2000

Résumé. La gestion des fonds pour les sites Natura 2000 est modifiée pour inclure les autorités européennes et imposer un contrôle supplémentaire.

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Changement d'autorité pour le contrôle des engagements Natura 2000

Résumé. Les représentants des gestionnaires nationaux ou européens vérifient désormais le respect des engagements Natura 2000.

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Extension des autorités habilitées à sanctionner les manquements aux contrats Natura 2000

Résumé. Les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens peuvent maintenant suspendre, réduire ou supprimer les aides d'un contrat Natura 2000 en cas de non-respect des règles.

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Élargissement des autorités responsables du remboursement des contrats Natura 2000

Résumé. Les autorités responsables du remboursement des contrats Natura 2000 sont élargies pour inclure toutes celles chargées de la gestion des fonds nationaux ou européens.

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Extension des autorités compétentes pour les contrôles environnementaux

Résumé. Les autorités responsables des contrôles environnementaux sont élargies à toute administration gérant des fonds nationaux ou européens.

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Obligation d'information des présidents de conseils régionaux

Résumé. Les présidents de conseils régionaux doivent transmettre des informations au ministre de l'environnement pour suivre les règles européennes sur la protection de la nature.

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Liste des projets nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000

Résumé. L'article R414-19 du Code de l'environnement liste les projets nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000.

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Ajout de deux études environnementales dans les conditions de remplacement du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000

Résumé. Le décret ajoute deux nouvelles études environnementales pour remplacer le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 et réorganise leur ordre.

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Modification des activités réglementées dans les sites Natura 2000

Résumé. L'article modifie la liste des activités nécessitant une autorisation spéciale dans les sites Natura 2000, sans changer les seuils et restrictions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Substitution de la région ou de la collectivité de Corse à l'État pour la gestion de sites

Résumé. La Corse gère les sites de l'État, sauf les litiges passés et les missions militaires, et tout reste pareil pour les contrats et les actes de gestion.

La région ou, en Corse, la collectivité de Corse est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier pour l'accomplissement des missions relatives aux sites dont l'Etat assure la gestion, à l'exception des obligations nées au titre des contentieux liés aux activités précédant l'entrée en vigueur du présent décret et des missions et obligations relevant de l'autorité militaire.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les actes nécessaires à la gestion des sites demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables, jusqu'à l'adoption des nouveaux actes de gestion par le président du conseil régional ou le conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou l'Assemblée de Corse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Le ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29