Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-16

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Élargissement des autorités responsables du remboursement des contrats Natura 2000

Résumé. Les autorités responsables du remboursement des contrats Natura 2000 sont élargies pour inclure toutes celles chargées de la gestion des fonds nationaux ou européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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