Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes de l'article R. 414-8-2
Résumé Le texte remplace "le préfet" par "l'autorité administrative" et donne un délai de deux ans.
L'article R. 414-8-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « au préfet dans les deux ans de » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative dans les deux ans qui suivent ».
1 version