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Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

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Article 27

Modification du tableau de l'article R. 414-27 concernant les prélèvements et rejets d'eaux usées

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence légale dans l'article R. 414-22

Résumé L'article R. 414-22 change les documents à fournir pour l'étude d'impact environnemental.

Au premier alinéa de l'article R. 414-22, les mots : « au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 ».

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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 414-22, les mots : « au 3° du I de l'article R. 414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article R. 414-19 ainsi que, selon les cas, l'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 et le document d'incidences prévu à l'article R. 214-32 ».