Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour la gestion des fonds
Résumé Les autorités qui gèrent les fonds nationaux et européens en Corse changent.
A l'article R. 414-18, les mots : « le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens ».
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