Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

La région ou, en Corse, la collectivité de Corse est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier pour l'accomplissement des missions relatives aux sites dont l'Etat assure la gestion, à l'exception des obligations nées au titre des contentieux liés aux activités précédant l'entrée en vigueur du présent décret et des missions et obligations relevant de l'autorité militaire.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les actes nécessaires à la gestion des sites demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables, jusqu'à l'adoption des nouveaux actes de gestion par le président du conseil régional ou le conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou l'Assemblée de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de la région ou de la collectivité de Corse à l'État pour la gestion de sites

Résumé. La Corse gère les sites de l'État, sauf les litiges passés et les missions militaires, et tout reste pareil pour les contrats et les actes de gestion.

La région ou, en Corse, la collectivité de Corse est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier pour l'accomplissement des missions relatives aux sites dont l'Etat assure la gestion, à l'exception des obligations nées au titre des contentieux liés aux activités précédant l'entrée en vigueur du présent décret et des missions et obligations relevant de l'autorité militaire.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'Etat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les actes nécessaires à la gestion des sites demeurent en vigueur, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables, jusqu'à l'adoption des nouveaux actes de gestion par le président du conseil régional ou le conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou l'Assemblée de Corse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance