Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-4

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Extension des destinataires des notifications pour les zones Natura 2000

Résumé. La notification d'une proposition de zone Natura 2000 est désormais envoyée aux maires, présidents d'intercommunalités, du conseil régional et départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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