Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 414-12
Résumé L'article R. 414-12 change pour remplacer le préfet par l'autorité administrative et supprime une phrase.
L'article R. 414-12 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernière phrase, les mots : « le préfet auprès duquel » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative auprès de laquelle » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots « l'autorité administrative ».
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