Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-15

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Changement d'autorité pour le contrôle des engagements Natura 2000

Résumé. Les représentants des gestionnaires nationaux ou européens vérifient désormais le respect des engagements Natura 2000.

A modifié les dispositions suivantes :

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