Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 414-8-5 du Code de la construction et de l'habitation
Résumé L'article R. 414-8-5 dit maintenant « autorité administrative » au lieu de « service de l'État ».
L'article R. 414-8-5 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « le service de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Au II, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
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