Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références à l'autorité administrative
Résumé Les mentions de « le préfet » dans l'article R. 414-8-1 sont remplacées par « l'autorité administrative » ou « son représentant ».
L'article R. 414-8-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ou son représentant » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « l'autorité administrative ».
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