Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-7

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Modification des destinataires et du mode de transmission des arrêtés Natura 2000

Résumé. L'arrêté de désignation des sites Natura 2000 est désormais envoyé aux maires, présidents d'établissements intercommunaux et présidents régionaux ou départementaux, et doit être transmis électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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