Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-7-1

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Précision des responsabilités de gestion pour les sites Natura 2000

Résumé. L'article précise qui est responsable de la gestion des sites Natura 2000 selon qu'ils soient entièrement ou majoritairement terrestres.

A créé les dispositions suivantes :

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