Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité administrative compétente pour les sites Natura 2000
Résumé Il explique qui décide des règles pour les sites Natura 2000, selon où ils sont et leur taille.
Au début du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV, il est inséré un article R. 414-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 414-7-1. - Pour l'application du présent paragraphe, l'autorité administrative est :
« 1° Lorsque le site est exclusivement terrestre, le président du conseil régional, le cas échéant désigné par une convention conclue entre les régions concernées pour les sites interrégionaux, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ;
« 2° Lorsque le site est majoritairement terrestre, le préfet du département où est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, le préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre. »
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