Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du VII de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification d'un article du code de l'environnement) du présent décret, sont applicables aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, pour les opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté, ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) préalable à la création de la zone d'aménagement a été ouverte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Application des dispositions environnementales aux opérations d'aménagement

Résumé. Les nouvelles règles environnementales s'appliquent aux projets d'aménagement récents ou aux zones d'aménagement concerté avec consultation publique en ligne récente, sauf si une demande avait déjà été faite avant.

Les dispositions du VII de l'article R. 122-5 du code de l'environnement (Contenu de l'étude d'impact), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification d'un article du code de l'environnement) du présent décret, sont applicables aux actions et aux opérations d'aménagement pour lesquelles la première demande d'autorisation faisant l'objet d'une évaluation environnementale a été déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, pour les opérations d'aménagement faisant l'objet d'une zone d'aménagement concerté, ces mêmes dispositions sont applicables aux opérations pour lesquelles la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) préalable à la création de la zone d'aménagement a été ouverte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sauf dans le cas où l'opération a fait l'objet d'une première demande d'autorisation avant cette date.

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