Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R151-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de zones préférentielles pour la désartificialisation

Résumé. Les plans locaux d'urbanisme peuvent désormais créer des zones préférentielles pour la réintroduction naturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance