Article D163-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour les sites naturels de compensation, restauration et renaturation
Résumé Envoyez votre demande d'agrément pour un site naturel au préfet de région par internet, avec les documents requis.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par voie dématérialisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition du dossier de demande permettant de répondre aux exigences fixées à l'article D. 163-1.
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