Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Sct. Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation, Sct. Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. R163-2, Art. D163-1, Art. D163-5, Art. D163-7, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-6, Art. D163-8, Art. D163-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Sites naturels de compensation , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R163-1-A

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Priorité aux sites endommagés pour les mesures de compensation écologique

Résumé. Les mesures de compensation écologique sont d'abord réalisées sur le site endommagé, sinon dans des zones de renaturation préférentielle si possible.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrémentCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément : Agrément pour les sites naturels de compensation et restauration
→ Version 2
Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément, Sct. Sous-section 3 : Obligations des sites naturels de compensation, Sct. Sous-section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. R163-2, Art. D163-1, Art. D163-5, Art. D163-7, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-6, Art. D163-8, Art. D163-9

A créé les dispositions suivantes :

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