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Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022

adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de carrière dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière et de recrutement pour plusieurs corps de la fonction publique, comme les attachés économiques, les inspecteurs de la concurrence et les administrateurs de l'État.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 (Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE) modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'institut de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires) modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 11 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du statut des attachés économiques

Résumé. Les règles de détachement, de classement et de recrutement des attachés économiques sont modifiées pour mieux adapter leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de détachement et d'intégration dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire

Résumé. Les fonctionnaires peuvent demander à tout moment leur intégration dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire, et leurs services antérieurs sont assimilés à ceux du nouveau corps.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut des inspecteurs

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement et de classement des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de carrière dans la fonction publique douanière

Résumé. Les règles de carrière des administrateurs de l'État et des inspecteurs des douanes sont modifiées, notamment pour les promotions et les conditions de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès et de classement pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les règles de classement et d'accès aux concours pour les inspecteurs des finances publiques sont modifiées, notamment en ce qui concerne les échelons et les diplômes requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les attachés statisticiens

Résumé. Les règles de détachement, de classement et de recrutement des attachés statisticiens sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Conditions de promotion des contrôleurs des finances publiques et des douanes

Résumé. Les contrôleurs promouvables en 2023 avant leur reclassement gardent leur chance de promotion.

I. - Les contrôleurs des finances publiques qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé (Reclassement des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État), auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des inspecteurs des finances publiques, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé (Recrutement des inspecteurs des finances publiques) sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
II. - Les contrôleurs des douanes et droits indirects qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé (Reclassement des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'État), auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel au titre du 3° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.

En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022
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