La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'institut de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 11 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 > > Art. 1, Art. 5, Art. 13, Art. 19 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 > > Art. 1, Art. 5, Art. 12, Art. 22 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007 > > Art. 1, Art. 7, Art. 11 > >
1 version
3 modifiés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 > > Art. 1, Art. 9, Art. 15, Art. 20, Art. 32-1, Art. 34 > >
1 version
6 modifiés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 1, Art. 6, Art. 15-1 > >
1 version
3 modifiés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 > > Art. 1, Art. 5, Art. 16, Art. 26 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
I. - Les contrôleurs des finances publiques qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé, auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des inspecteurs des finances publiques, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
II. - Les contrôleurs des douanes et droits indirects qui, avant leur reclassement en application de l'article 2 du décret du 31 août 2022 susvisé, auraient réuni les conditions pour une promotion dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects, au titre de 2023, par la voie de l'examen professionnel au titre du 3° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies si leur reclassement n'était pas intervenu avant cette date.
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3 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal