Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007

Art. 1, Art. 9, Art. 15, Art. 20, Art. 32-1, Art. 34

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Modification des règles de carrière dans la fonction publique douanière

Résumé. Les règles de carrière des administrateurs de l'État et des inspecteurs des douanes sont modifiées, notamment pour les promotions et les conditions de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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