Décret n°97-511 du 21 mai 1997

Article 1

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En vigueur du jeudi 28 septembre 2017 au dimanche 18 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1404 du 25 septembre 2017art. 1

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mercredi 27 septembre 2017

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au jeudi 25 novembre 2004