Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut des attachés économiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5Décret n° 97-511 du 21 mai 1997Art. 13 → Version 5
- Décret n° 97-511 du 21 mai 1997Art. 1, Art. 5, Art. 13, Art. 19