Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010

Art. 1, Art. 6, Art. 15-1

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Modification des conditions d'accès et de classement pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les règles de classement et d'accès aux concours pour les inspecteurs des finances publiques sont modifiées, notamment en ce qui concerne les échelons et les diplômes requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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