Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Résumé Certaines règles d'un ancien décret ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 > > Art. 1, Art. 6, Art. 15-1 > >
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