Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 1

Créé le 1 septembre 2011 · En vigueur depuis le 19 décembre 2022

Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au dimanche 18 décembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 1

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 23 septembre 2017