Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

Article 1

Créé le 1 février 2007 · En vigueur depuis le 19 décembre 2022

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L411-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au dimanche 18 décembre 2022

Modifié parDécret n°2018-139 du 26 février 2018art. 2

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 28 février 2018