Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000

Article 22

Créé le 19 octobre 2000 · En vigueur depuis le 19 décembre 2022

I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
II. - Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
III. - Peuvent également être détachés dans le corps les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au dimanche 18 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 86

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-1437 du 3 octobre 2017art. 10

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au samedi 31 décembre 2016