Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007

Art. 1, Art. 7, Art. 11

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Modification du statut des inspecteurs

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement et de classement des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A modifié les dispositions suivantes :

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