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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions du décret 2007-119
Résumé. Des modifications ont été faites aux articles 1, 7 et 11 d'un décret de 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 1 → Version 3Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 7 → Version 6Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 11 → Version 4
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 1, Art. 7, Art. 11