JORF n°71 du 24 mars 2007

Article 1

Article 1

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


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Version 1

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.