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Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Décret sur le statut des attachés statisticiens de l'INSEE

Résumé. Ce décret organise la carrière des attachés statisticiens de l'INSEE, en expliquant leur rôle, leur recrutement, leur avancement et les règles pour les transférer d'autres corps de la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 2 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Chapitre III : AVANCEMENT
Chapitre IV : DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE
Chapitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES