Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du second alinéa de l'article D. 334-18 du code
Résumé On retire la deuxième phrase de l'article D. 334-18 du code.
Le second alinéa de l'article D. 334-18 du même codeest supprimé.
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